Actualité juridique

Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle sont officiellement éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Le 24/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'arrêté du 9 octobre 2008 vient de porter officiellement agrément de l'avenant n°1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (actualité du 24/09/08).
Ainsi, le régime d'assurance chômage - qui assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi - est accessible aux salariés qui signent une rupture conventionnelle.
En effet, le salarié ayant signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail - visée aux articles L1237-11 et suivants du code du travail, et donc homologuée par le ministère du Travail ou l'inspection du travail - est considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi ce qui le rend éligible au dispositif d'aide de l'Assedic.

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