Actualité juridique

Bénéfice d'une réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement

Le 25/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le rapporteur général au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a fait adopter un amendement à l'article 43 du projet de loi de Finances pour 2009 visant à convertir en réduction d'impôt, au taux de 40%, l'avantage fiscal lié aux sommes versées sur un compte épargne codéveloppement.
Actuellement, l'article 163 quinvicies du Code général des impôts prévoit la déduction du revenu net global des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs - ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France - aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret. (actualité du 04/03/08).
Les sommes souscrites sont retenues dans la limite annuelle de 20.000 euros et de 25% du revenu net global du contribuable. Pour un contribuable dont le revenu net global serait de 100.000 euros, le montant maximal retenu serait donc de 20.000 euros.
Il a donc proposé de convertir cet avantage fiscal en réduction d'impôt sur la base de la même assiette et au taux de 40%, comme cela avait été fait, s'agissant de l'avantage fiscal ouvert pour la souscription de parts de SOFICA, par la loi de Finances rectificative pour 2006.

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