Actualité juridique

Vers le renforcement de la protection des consommateurs de services bancaires en outre-mer

Le 27/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Après l'ordonnance d'octobre 2007 qui a actualisé et adapté le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (actualité du 19/10/07), la ministre de l'économie, Christine Lagarde annonce la publication prochainement d'une ordonnance portant cette fois-ci actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle explique, lors du Conseil des ministres réuni le 26 novembre dernier, que "ce projet d'ordonnance a pour objet d'étendre (...) les dispositions intéressant l'activité des établissements de crédit, issues de la loi (n°2007-1774) du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" (voir notre dossier).
Avec l'adoption de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique seront alignées sur celles en vigueur en métropole, comme par exemple les règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.

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