Actualité : article de veille

Le projet de loi sur les revenus du travail est définitivement adopté

Le 28/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi en faveur des revenus du travail, dont l'urgence déclarée a imposé une lecture unique devant l'Assemblée nationale et le Sénat, a été définitivement adopté par le Parlement, après constitution d'une commission mixte paritaire (voir notre dossier). Les principaux changements opérés par ce texte concernent d'une part, le développement de l'intéressement des salariés, et d'autre part, la réforme des conditions d'évolution du Smic et la négociation annuelle sur les salaires.

Les mesures en faveur des salariés et du pouvoir d'achat :
- pour inciter les employeurs à conclure des accords d'intéressement, l'article 2 du texte instaure un crédit d'impôts de 20% au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord
- il exonère de charge le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement plafonnée à 1.500 euros par salarié
- il permet aussi le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation
- l'attribution de stock-options aux cadres sera conditionnée à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à 90% des salariés, ou bien à la conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans l'entreprise.

Les salaires :
- le Smic sera à compter de 2010, revaloriser au 1er janvier de chaque année, contre le 1er juillet actuellement. Sans préjudice à cette réforme, pour 2009, le dispositif actuel est maintenu, de sorte qu'une revalorisation aura bien lieu du 1er juillet 2009.
- un groupe d'experts sera chargé d'évaluer les revenus et le marché du travail préalablement à cette fixation annuelle du Smic.
- les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires, subiront une diminution de 10% des allégements de cotisations sociales patronales, puis une suppression totale au bout de 3 ans sans négociation (négociation ne veut cependant pas dire obligatoirement accord).

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