Actualité juridique

Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le 01/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Une ordonnance (n°2008-1233) du 28 novembre 2008 vient de porter actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est prise sur l'habilitation donnée par la loi (n°2007-1774) du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, et par la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
L'ordonnance étend notamment aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les dispositions qui ont supprimé la base légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants, mais aussi les dispositions qui encadrent le fonctionnement de tous les comptes d'épargne à régime fiscal spécifique (rémunération, plafond, sanctions en cas d'infraction à la loi). Ces dispositions sont également rendues applicables aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au Trésor public de Wallis-et-Futuna.
Le texte étend également, sans adaptation, la modification apportée par la loi du 3 janvier 2008 qui impose aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
Enfin, les offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, devront dans les mêmes conditions que les établissements de crédit, désigner un médiateur bancaire pour tout litige relatif au crédit et à l'épargne.

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