Actualité juridique

Les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prolongés jusqu'en 2012

Le 02/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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A une époque tendue et quelques mois après les attentats de Londres, la France avait adopté la loi (n°2006-64) du 23 janvier 2006, afin de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, la sécurité aux frontières et les contrôles des migrants (actualité du 24/01/06). Ce texte présenté au Parlement par l'ancien ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, autorise notamment le développement de la vidéosurveillance, les contrôles administratifs et prévoit une aggravation des sanctions pénales en cas de participation à des actes de terrorisme. La loi a aussi augmenté le délai pendant lequel peut être prononcée la déchéance de la nationalité française (15 ans), renforcé la lutte contre le financement des activités terroristes par la procédure du gel des avoirs, et autorisé les préfets à prescrire l'installation de vidéocaméras dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des actes terroristes (tels que les grands magasins, le métro, les lieux de manifestations culturelles et sportives, etc.).
Les cybercafés ont également été obligés de conserver pendant un an toutes leurs données de connexions, et les compagnies de transports doivent depuis cette date fournir sur demande de l'Etat, tous les renseignements dont elles disposent sur leurs passagers (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, pays visités, etc.).
La loi (n°2008-1245) du 1er décembre 2008 vient de prolonger jusqu'en 2012, l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi de janvier 2006, qui concernent respectivement le contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste dans un train, la surveillance d'internet, et la surveillance des citoyens (contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers, ainsi que la surveillance automatique des véhicules).
L'Etat conserve donc pendant encore 4 ans, les prérogatives données de manière temporaire par la loi de 2006, compte tenu du fait que la menace terroriste est toujours présente.

© 2008 Net-iris

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