Actualité juridique

Nouvelles modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation

Le 02/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article 4 du projet de loi sur les revenus du travail, définitivement adopté par le Parlement, modifie les modalités selon lesquelles les sommes attribuées au titre de la participation peuvent être utilisées par leurs salariés.
Tout d'abord, le salarié est désormais libre de choisir entre la disponibilité immédiate des sommes allouées ou le blocage des droits, lors de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif pourra prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation, n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits. En cas de déblocage des sommes, celles-ci seront intégrées dans la base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Lorsqu'il existe un accord de participation, celui-ci peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits.
L'article 7 permet quant à lui qu'un salarié d'un groupement d'employeurs puisse bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition. Un décret fixera les conditions de ce dispositif.
L'article 8 organise désormais la tacite reconduction de l'accord d'origine, s'il prévoit cette faculté, lorsqu'aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement n'aura demandé de le renégocier dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.
Enfin l'article 10 permet aux salariés qui détiennent des sommes au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils ne demandent pas la délivrance de ces sommes au moment de la rupture de leur contrat de travail, de les affecter dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur.

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