Actualité juridique

Le chef d'une petite entreprise pourra désormais bénéficier de la participation

Le 02/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article 11 du projet de loi en faveur des revenus du travail autorise le chef d'entreprise à bénéficier de la participation, ce qui devrait inciter au développement de ce dispositif dans les TPE et PME.
Tout d'abord, le texte modifie l'article L3323-6 du Code du travail, qui s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés, afin que ces entreprises, qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation, puissent se doter d'un accord de participation de manière volontaire. Le chef d'entreprise - ou leurs présidents et directeurs généraux (pour une SA dotée d'un conseil d'administration) ou les gérants (pour une SARL) ou membres du directoire (pour une SA dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance) - ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, pourront bénéficier d'un dispositif de participation aux résultats de l'entreprise.
Ensuite, il aménage l'article L3324-2 du Code du travail, qui autorise la conclusion d'accords de participation comportant une formule de calcul plus avantageuse pour les salariés que la formule légale. Le chef d'entreprise, le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire, selon les cas, et le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé - peuvent désormais bénéficier de la participation pour la part qui excède ce qui aurait dû être versé en application de la formule légale. Cette faculté ne serait ouverte que pour les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés.
Concernant le calcul de la part attribuée au chef d'entreprise dans la répartition de la réserve spéciale, l'article 11 prévoit une double condition en :
- limitant le montant de la rémunération ou du revenu pris en compte, à celui équivalent au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise
- et en fixant le maximum du montant annuel de la rémunération, à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 133.104 euros en 2008).
Cet article comporte également diverses mesures de coordination, afin que le chef d'entreprise soit, comme les salariés, compris dans le champ des bénéficiaires de la participation.

© 2008 Net-iris

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