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Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale

Le 02/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Aux termes de l'article L3312-3 du Code du travail, il est prévu que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés, la mise en place d'un dispositif d'intéressement bénéficie aussi aux chefs de ces entreprises, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, et au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Selon l'article L3332-2 du Code du travail, les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
L'article 12 du projet de loi en faveur des revenus du travail, définitivement adopté, modifie ces deux articles du Code du travail, en faisant passer de 100 à 250 salariés, le seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement.
Dorénavant, le chef d'une entreprise dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, pourra bénéficier de l'accord d'intéressement applicable dans son entreprise ou sera autorisé à participer au plan d'épargne salarial, ce qui devrait inciter ces nouveaux bénéficiaires à mettre en place ce type de dispositif dans leur entreprise.

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