Actualité : article de veille

La Commission Varinard rend son rapport : un Code de la justice pénale des mineurs sera élaboré en 2009

Le 04/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait en partie réformé l'ordonnance de 1945, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs mais aussi pour adapter les sanctions à la délinquance moderne. Dans la perspective d'une nouvelle évolution de la loi, la Garde des sceaux, Rachida Dati a installé au printemps dernier, un groupe de travail chargé de formuler une véritable "refondation de la justice pénale des mineurs" : la Commission Varinard (actualité du 16/04/08).
La lettre de mission assignée au groupe de travail comportait trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs, renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate, graduée et compréhensive par tous, et enfin, revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.
Début décembre, cette Commission vient de remettre à la Garde des sceaux Rachida Dati, pas moins de 70 propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 qui permettront de rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus adaptée à l'évolution de la délinquance.
Insistant sur le fait que cette adaptation du droit tend davantage à donner l'occasion au mineur délinquant de se ressaisir immédiatement, plutôt que de le sanctionner durement, la Ministre a aussi estimé que la Justice devait être nécessairement ferme à l'égard des récidivistes. Elle a déclaré : "Je crois qu'il y a un droit à la 2ème chance ; je crois même qu'il peut y avoir un droit à une troisième chance, si on fait l'effort de la saisir ; mais il n'y a pas de droit à l'impunité"
Elle a ajouté que "les bases de la refondation de la justice des mineurs sont jetées" grâce à ce rapport, et indiqué qu'un "Code de la justice des mineurs sera élaboré avant la fin du premier trimestre 2009".

Les objectifs de la réforme :
Les 70 préconisations de la Commission Varinard, pour une nouvelle justice des mineurs s'organisent autour de l'objectif de respect d'un équilibre entre l'intérêt de l'enfant et de la sécurité des Français.
Les grands principes de la justice pénale des mineurs, qui protègent les mineurs et ont valeur constitutionnelle sont réaffirmés tels que le principe du primat de l'éducatif sur le répressif et du caractère subsidiaire de la peine ; le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge ; le principe du caractère exceptionnel des peines privatives de liberté.
Les 70 propositions de la commission permettent la clarification des instruments juridiques par l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs et d'une terminologie adaptée, la mise en place d'un cadre juridique précis (création d'un tribunal à juge unique et d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé), l'affirmation de la nécessité d'une réponse systématique, cohérente et rapide, associant davantage la société civile et les personnes civilement responsables, notamment les parents, et une prise en compte accrue des victimes, oubliées jusqu'alors par les textes.

Les principales propositions :
- l'âge de la minorité pénale devrait être fixée à 12 ans. C'est le seuil est celui recommandé en 2007 par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Aujourd'hui en France, il n'existe pas d'âge précis, la responsabilité du mineur n'étant acquise mineur, quel que soit son âge, dès lors qu'il est doté de discernement.
- pour les enfants de moins de 12 ans, la sanction pourra aller jusqu'au placement dans un centre éducatif spécialisé.
- 4 tranches d'âge sont différenciées (moins de 10 ans, 10-13, 13-16 et 16-18 ans) en fonction desquelles la réponse pénale doit être adaptée.
- l'âge de la majorité légale reste fixé à 18 ans. Toutefois, ce principe n'exclut pas que des règles particulières de procédure soient prévues pour les mineurs.
- le futur code pénal des mineurs devra être rédigé de manière cohérente, il devra regrouper toutes les dispositions applicables aux mineurs, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux diverses dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale.
- les règles de procédure devront être plus souples, rapides et les décisions pertinentes.
- s'agissant des délais, il est proposé qu'il soit fixé dès le début de la procédure, la date de jugement des affaires pénales courantes, et qu'un délai moyen de jugement de 6 mois à compter de la saisine du juge soit respecté.
- le rapport retient 4 configurations différentes pour le jugement d'un délit : dans le cabinet du juge des enfants, rebaptisé juge des mineurs ; par le tribunal pour mineurs statuant à juge unique si le mineur n'est ni détenu ni récidiviste ; par le tribunal pour mineurs, composé comme le tribunal pour enfants aujourd'hui, d'un juge des enfants et de deux assesseurs civils ; enfin, par un tribunal correctionnel pour mineurs, qui serait une innovation. Il s'agirait d'un tribunal correctionnel comprenant un juge des mineurs parmi les trois magistrats professionnels qui le composent. Elle serait exclusivement réservée aux mineurs multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans et pourrait également juger les jeunes majeurs dans l'année qui suit leur majorité.
- il recommande qu'il y ait une réponse systématique aux actes de délinquance des mineurs, avec une graduation dans la sanction. Lorsque toutes les alternatives aux poursuites ont été épuisées à l'égard d'un mineur, il est proposé d'introduire un avertissement final et solennel, donné au mineur directement par le procureur. Le mineur délinquant doit savoir qu'à un moment donné tout nouveau passage à l'acte le conduira systématiquement devant un juge.
- il est proposé que dès l'enquête et jusqu'à ce qu'une décision soit prise, une mise en état complète et sérieuse du dossier de personnalité soit assurée à chaque étape par les intervenants successifs, afin de ne pas différer la décision.
- pour les mineurs réitérants ou récidivistes, il est proposé qu'un dossier unique de personnalité soit constitué afin d'éviter d'avoir à reconstituer à chaque procédure le parcours de l'intéressé et à assurer la cohérence du parcours pénal des mineurs, indépendamment d'une inscription au casier judiciaire.

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