Actualité juridique

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

Le 08/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi de Finances rectificative pour 2006, codifiée à l'article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40%. Le taux de cette réduction d'impôt est toutefois majoré de 20%, ce qui le porte à 48%, lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s'est engagée à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de réalisation.
Sachant que cet avantage fiscal s'applique aux sommes effectivement versées retenues dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18.000 euros, une instruction fiscale du 5 décembre 2008 (BOI n°5 B-18-08) apporte des précisions sur le champ d'application de la réduction d'impôt et sur les modalités d'application de la réduction d'impôt.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Notons que plusieurs situations peuvent justifier la remise en cause de la réduction d'impôt, comme la reprise au titre de l'année de cession, lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif.

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