Actualité : article de veille

Entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du mandat de protection future

Le 08/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le mandat de protection future (MPF) a été créé par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables, afin de permettre à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts. Codifié à l'article 477 du code civil, ce nouveau dispositif permet à compter du 1er janvier 2009, à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et ses intérêts (voir notre dossier).
Le décret (n°2008-1276) du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, concerne notamment le mandat de protection future. Il précise à ce sujet que pour la mise en oeuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire doit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Justificatifs à la charge du mandataire :
Selon les articles 1258 et suivants du Code de procédure civile, le mandataire d'une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, doit présenter au greffier :
- l'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
- un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur, et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
- une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
- un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Pour la mise en oeuvre du mandat de protection future établi par le parent d'un enfant mineur ou d'un majeur dont ils assument la charge, le mandataire doit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
- la copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
- un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
- un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
- une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;
- un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Obligation du greffe :
Après vérification des pièces, si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

Information des parties :
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fin du mandat :
Selon l'article 1259 du Code de procédure civile, le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code.
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.
Si les conditions prévues ci-dessus sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.
"Dans ce cas, le bénéficiaire du mandant, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire.

Information des parties :
Dans un tel cas de figure, l'article 1259-1 du Code de procédure civile prévoit que le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.
Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

Forme de la saisine du juge :
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant et du mandataire. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.
Dans les 15 jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe convoque également le requérant par lettre simple ou verbalement, contre émargement.
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale.
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

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