Actualité juridique

La réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs entre en vigueur au 1er janvier 2009

Le 08/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La protection juridique des incapables a été largement réformée par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007, afin de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, mais aussi pour limiter les abus et pour s'adapter aux évolutions de la société, avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer (voir notre dossier).
Le décret (n°2008-1276) du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, apporte les dernières précisions utiles pour permettre l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2009. Elles concernent les mesures judiciaires de la protection juridique des mineurs et majeurs, la procédure devant le juge des tutelles, le conseil de famille, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le mandat de protection future, les pupilles de l'Etat et la mesure d'accompagnement judiciaire.
Notons que les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du Code civil, doivent être réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1.500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. Cet inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

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