Actualité : article de veille

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier sera réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale

Le 16/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Compte tenu du fait que le secteur du bâtiment consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de réserver - pour les logements neufs - le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts, aux seuls logements respectant les normes thermiques en vigueur. Leur but est d'inciter les particuliers à construire des logements présentant une haute qualité environnementale (HQE).
Cette réforme, qui s'applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009, est prévue par l'article 47 du projet de loi de Finances pour 2009, lequel a été définitivement approuvé par les députés et sénateurs.
Cet article prévoit également d'encourager les comportements vertueux en matière de respect de l'environnement et d'économie d'énergie, en accordant une majoration du crédit d'impôt pour les logements dépassant les normes thermiques futures.

Le dispositif de crédit d'impôt en vigueur en 2008 :
Actuellement, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI, s'applique aux emprunts contractés auprès d'établissements financiers, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable (qu'il s'agisse d'un logement ancien ou neuf). Ce crédit d'impôt est limité aux 5 premières annuités de remboursement de l'emprunt et plafonné à :
- 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 1.500 euros pour un couple ou une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée
- 3.000 euros pour un couple dont l'un des membres est handicapé
- 1.600 euros pour un couple avec un personne à charge
- 1.700 euros pour un couple avec deux enfants à charge.
Toutefois, ces montants sont doublés pour la première année d'application du crédit d'impôt.

Les aménagements apportés par la loi de Finances pour l'année 2009 :
Pour les logements neufs, acquis en vente en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
1) - Le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique visées, sont celles figurant à de l'article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Le contribuable devra justifier du respect de ces caractéristiques et performances, selon des modalités qui seront définies par décret. En pratique, ces dispositions seront applicables aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Notons néanmoins que le décret ne sera pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement (en cours d'examen au Parlement), pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique.
2) - La réforme prévoit également d'inciter les ménages à se porter acquéreur de logements très en avance sur la réglementation thermique, en leur accordant un avantage supplémentaire en cas d'acquisition d'un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire d'un logement répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, d'un logement présentant une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie qu'ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiment à énergie positive).
Cet avantage supplémentaire prendra la forme pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2009 :
- d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt : prise en compte des 7 premières annuités ( contre les 5 premières années)
- et d'une majoration de l'avantage fiscal, puisque le taux du crédit d'impôt sera fixé à 40% pendant toute cette période (au lieu de 40% la première année et 20% les 4 années suivantes).
Dans ce cas, le crédit d'impôt pourra atteindre, durant les 7 premières annuités de remboursement de l'emprunt :
- 1500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 3.000 euros pour un couple ou une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée
- 6.000 euros pour un couple dont l'un des membres est handicapé
- 3.200 euros pour un couple avec un personne à charge
- 3.400 euros pour un couple avec deux enfants à charge.

© 2008 Net-iris

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