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Le bénéfice des avantages Robien et Borloo va être conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique

Le 16/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Actuellement, le dispositif dit Robien tend à inciter à l'investissement locatif, en permettant à certains propriétaires de bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement pour des investissements réalisés à titre onéreux en vue de l'acquisition de logements neufs ; de logements en l'état futur d'achèvement ; de logements qui ont fait l'objet de la part du vendeur de travaux de transformation ou de réhabilitation ; de locaux inachevés ; de logements que le contribuable fait construire ; de locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logements ; ou encore de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation.
La déduction est notamment subordonnée à un engagement de location nue, de manière effective et continue, à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans, sous des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Un dispositif complémentaire, dit Borloo-neuf, accorde une déduction spécifique fixée à 30% du montant des revenus bruts, et la possibilité de bénéficier d'un complément de déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement, dès lors que le propriétaire s'engage à plafonner le loyer.
L'article 48 du projet de loi de Finances pour 2009, définitivement adopté, modifie l'article 31 du CGI, afin de réserver l'application de ces dispositifs fiscaux, aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur en ce qui concerne les caractéristiques thermiques et la performance énergétique imposées aux logements.
Cette réforme s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application (à paraître en 2009), et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
En pratique, le décret d'application ne sera pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. Ce document servira donc à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle, mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal.

© 2008 Net-iris

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