Actualité juridique

Aménagement des conditions de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

Le 17/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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De nombreux justiciables ont à la fois des ressources trop importantes pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, et des moyens insuffisants pour faire face au coût d'un procès. Aussi, la loi (n°2007-210) du 19 février 2007, s'adresse à eux puisque ce texte améliore le fonctionnement de l'assurance de protection juridique afin que ces personnes puissent faire valoir leurs droits de manière effective. Elle définit aussi les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens.
S'agissant de l'aide juridictionnelle, la loi prévoit ne pas l'accorder lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites (actualité du 21/02/07).
Le décret (n°2008-1324) du 15 décembre 2008 vient de tirer les conséquences de cette loi en modifiant le décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.
Il précise que l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection similaire. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans la demande d'aide juridictionnelle, déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle, le justiciable devra désormais préciser : s'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ; et s'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter de cette date.

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