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Présentation de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés

Le 17/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Conseil des ministres a validé le texte de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté, qui sera soumise au Parlement pour adoption après les fêtes de fin d'année. Cette ordonnance, qui apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi, devrait entrer en vigueur dès le 15 février 2009, sachant qu'il faudra attendre 2010 avant de constater les effets bénéfiques de cette réforme.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, a expliqué que cette ordonnance rendait "plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée".
En outre, le texte permettra au chef d'entreprise de devenir "le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficiera de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire".
S'agissant des conditions de réorganisation de l'entreprise, elles seront améliorées dans un but de simplification de la procédure. Quant aux accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers, leur conclusion sera facilitée.
Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueilleront un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur.
Enfin, notons que l'ordonnance tend à améliorer les conditions de la liquidation judiciaire lorsqu'elle devient inévitable. A ce titre, le déroulement des opérations sera accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur. L'ordonnance favorise aussi le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.

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