Actualité juridique

Réforme des conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs et des aides à l'installation

Le 18/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...


Les jeunes agriculteurs qui s'installent peuvent bénéficier d'une dotation, dont le montant varie suivant la zone d'installation de son exploitation, comme l'indique l'arrêté du 17 décembre 2008. En effet, le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, les zones défavorisées, et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Les montants de la dotation sont inchangés et s'échelonnent entre :
- 16.500 Euros et 35.900 Euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne
- 10.300 Euros et 22.400 Euros en zone défavorisée à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne
- 8.000 Euros et 17.300 Euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80% de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un DOM peut bénéficier d'une dotation dont le montant maximum peut s'élever à 35.900 Euros.
Le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 euros si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation.
Pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de 5 ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le SMIC net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.
Ces dispositions s'appliquent à tous les candidats à l'installation qui déposent une demande d'aides à l'installation à compter du 18 décembre 2008.
Notons que le décret (n°2008-1336) du 17 décembre 2008 aménage quant à lui les règles applicables en matière d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :