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Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable

Le 19/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Jusqu'à présent, la loi n'imposait aucun délai à l'administration pour adresser sa réponse aux observations formulées par le contribuable à la proposition de rectification. Afin de garantir au contribuable une relation plus équilibrée avec l'administration fiscale, l'article 14 de la loi de Finances rectificative pour 2007 prévoit l'obligation pour l'administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article L57 A du LPF).
Ce délai de réponse de 60 jours s'impose à l'administration en cas de vérification de comptabilité des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale (BIC) dont le chiffre d'affaires est inférieur à :
- 1.526.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- ou à 460 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de contribuables qui se livrent à une activité non commerciale (BNC) dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460.000 euros.
Dans une instruction fiscale du 18 décembre 2008 (BOI n°13 L-9-08), l'administration fiscale précise que le défaut de notification d'une réponse de l'administration dans ce délai équivaut à l'acceptation des observations du contribuable. Le délai de 60 jours contraignant ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Les dispositions de l'article L57 A du LPF sont applicables aux contrôles engagés après le 1er janvier 2008.
Dans le même temps, notons qu'une seconde instruction fiscale (BOI n°13 L-10-08), cette fois-ci consacrée à la prorogation du délai de vérification sur place de 3 à 6 mois prévu par le même article 14 de la LFR pour 2007 rappelle que si par principe - la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois en ce qui concerne les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition - l'administration peut en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, décider d'étendre sur une durée supérieure de 6 mois, la vérification sur place.

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