Actualité juridique

Obligation déclarative en cas de rachat d'un contrat de capitalisation entre des entreprises passibles de l'IS

Le 19/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Lorsqu'une entreprise passible en France de l'IS procède au rachat des sommes figurant sur un contrat de capitalisation acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué n'a à opérer ni le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60% prévu au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), ni le prélèvement de 2% prévu par l'article 990 A du même code, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le contrat de capitalisation a été souscrit à compter du 1er janvier 1998 ;
- lors du rachat du contrat de capitalisation, l'entreprise d'assurance est en possession d'éléments probants lui permettant de s'assurer que le contrat a bien été détenu, depuis sa souscription et de manière continue, par des entreprises établies en France et passibles, en France, de l'IS ;
- l'entreprise d'assurance respecte, lors du rachat, les obligations déclaratives applicables aux contrats de capitalisation qui bénéficient du régime du nominatif.
Dans ces conditions, précise un rescrit du 16 décembre 2008 (n°2008/33), l'entreprise d'assurance doit, en application des dispositions de l'article 242 ter du CGI, souscrire une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au nom de l'entreprise qui procède au rachat du contrat de capitalisation.

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