Actualité : article de veille

Publication des décrets relatifs à l'entrée en vigueur de la réforme des soldes dès janvier 2009

Le 19/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a réformé les soldes, tant en ce qui concerne les règles relatives à la détermination des périodes de soldes, que s'agissant des règles applicables en dehors de ces périodes. Elle permet ainsi à tous les commerçants, petits ou grands, de pratiquer dès l'année 2009, 2 semaines complémentaires de soldes par an, à des dates qu'ils choisiront librement. Le but de de la réforme est d'une part, de permettre aux commerçants de dynamiser leurs ventes et d'écouler leurs stocks, et d'autre part, de participer au pouvoir d'achat des consommateurs en leur faisant bénéficier davantage de réductions de prix tout au long de l'année (voir notre dossier).
Pour l'année 2009, la date de début des soldes d'hiver est prévue le mercredi 7 janvier à 8 heures du matin, et le mercredi 24 juin à 8 heures du matin, pour les soldes d'été. Toutefois il existe des dérogations dans les départements à forte saisonnalité des ventes, et ceux situés dans des régions frontalières.

Les soldes d'hiver et d'été :
Selon l'article L310-3 du Code de commerce et le décret (n°2008-1343) du 18 décembre 2008, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant 5 semaines :
- pour les soldes d'hiver : ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois. Pour l'année 2009, les soldes d'hiver débuteront donc le mercredi 7 janvier.
- pour les soldes d'été : ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, soit pour l'année 2009, le mercredi 24 juin.

Les dérogations aux dates nationales :
Dans les départements ou territoires suivants, les dates des soldes d'hiver et/ou d'été dérogent aux principes présentés ci-dessus, afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières :
- Corse du Sud : les soldes d'été ont lieu le 2ème mercredi du mois de juillet (soit en 2009 le 8 juillet)
- Haute-Corse : les soldes d'été ont lieu le 2ème mercredi du mois de juillet
- Meurthe et Moselle : les soldes d'hiver ont lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier (soit en 2009 le 2 janvier)
- Meuse : les soldes d'hiver ont lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier
- Moselle : les soldes d'hiver ont lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier
- Guadeloupe : les soldes d'hiver ont lieu le 1er samedi de janvier (soit en 2009, le 3 janvier) et les soldes d'été ont lieu le dernier samedi de septembre (soit en 2009, le 26 septembre)
- Martinique : les soldes d'été ont lieu le 1er jeudi d'octobre (soit en 2009, le 1er octobre)
- La Réunion : les soldes d'hiver ont lieu le 1er jour ouvré du mois de février (soit en 2009, le 2 février) et les soldes d'été ont lieu le premier jour ouvré du mois de septembre (soit en 2009, le 1er septembre)
- Saint Barthélémy et saint-Martin : les soldes d'hiver ont lieu le 1er samedi de mai (soit en 2009, le 2 mai) et les soldes d'été ont lieu le deuxième samedi d'octobre (soit en 2009, le 10 octobre)
- Saint-Pierre et Miquelon : les soldes d'hiver ont lieu le 1er mercredi après le 15 janvier (soit en 2009, le 21 janvier) et les soldes d'été ont lieu le premier mercredi après de 14 juillet (soit en 2009, le 15 juillet).
Attention, les dates annoncées pour 2009 par rapport aux jours ouvrés, ne tiennent pas compte de la réforme sur l'ouverture des magasins le dimanche en cours d'examen devant le Parlement. Si cette réforme était adoptée, elle permettrait aux commerçants d'ouvrir le dimanche précédent une période de solde d'été ou d'hiver, de sorte que le dimanche devienne un jour ouvré.

Les périodes de soldes libres :
Sont aussi considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu à une période d'une durée maximale de 2 semaines ou de 2 périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes nationales de soldes d'été et d'hiver. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Selon le décret (n°2008-1342) du 18 décembre 2008, cette déclaration préalable est faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée.
Un arrêté précisera ultérieurement la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
Le commerçant devra tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes, l'avis de réception de sa déclaration.
Ajoutons que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. En dehors de ces périodes, les commerçants seront libres de faire des "promotions de déstokage".
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes (réduction de prix).

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