Actualité juridique

Le Titre Emploi-Service Entreprise sera fonctionnel à partir du 1er avril 2009

Le 22/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 55 de la loi de modernisation de l'économie met en place, à compter du 1er avril 2009, une forme simplifiée d'embauche au moyen du Titre emploi service entreprise (TESE). Le TESE permettra - sur le modèle du chèque emploi-TPE (ouvert aux entreprises de 5 salariés au plus) et du Titre Emploi Entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), auxquels d'ailleurs il se substitue - de s'acquitter des principales obligations administratives : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.
Il s'adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que leur effectif n'excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés), ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile (article L1273-1 du Code du travail).
Le recours au service TESE permettra notamment à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Trois décrets (non encore parus) sont nécessaires pour fixer les modalités d'application de cette réforme. Pour l'heure, un arrêté du 10 décembre 2008 abroge, à compter du 1er avril 2009, les arrêtés de 2004 et 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises.

© 2008 Net-iris

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