Actualité : article de veille

Publication des décrets d'application de la LME concernant les modalités d'option pour le dispositif d'auto-entrepreneur

Le 22/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi de modernisation de l'économie (LME) comporte de nombreuses mesures qui ont ou vont avoir un impact en matière de recouvrement des cotisations sociales. Un décret (n°2008-1348) du 18 décembre 2008 pris pour application de cette loi, apporte des précisions sur le régime de déclaration et le règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Obligation d'information périodique :
Il précise que le travailleur indépendant qui a exercé l'option pour le régime du micro-social (auprès du CFE) doit communiquer périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales (RSI) le formulaire sur lequel figure le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période (le modèle de ce formulaire sera fixé par arrêté - le délai pour exercer l'option devrait être reporté - actualité du 16/10/08).
Le formulaire est ensuite transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues (charges sociales et fiscales), au plus tard :
- pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente
- pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant n'est pas tenu de transmettre le formulaire.
Il est précisé que le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions (dont la durée est fixée à un an puis renouvellement par tacite reconduction) et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs, perdra le bénéfice de cette option. Il en est de même en cas de travail dissimulé. A ce propos, l'article R133-30-9 du Code de la sécurité sociale, précise comment est calculée la sanction en cas de constat d'infraction de travail dissimulé.

Taux de cotisation :
En cas d'option, par le travailleur indépendant pour un versement mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales, celles-ci seront calculées en appliquant au chiffre d'affaires réalisé un taux fixé par le décret (n°2008-1349) du 18 décembre 2008, qui varie selon la catégorie d'activité exercée. Le taux est fixé à :
- 12% pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- ou à 21,3% pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bien encore pour les professionnels libéraux.

Cas de création ou de reprise d'activité :
En cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
- soit des 3 mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
- soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Notons que le créateur d'entreprise qui bénéficie déjà d'une exonération de cotisations de sécurité sociale (au titre de l'Accre, en qualité de salarié-créateur ou au titre d'une implantation en FRU, ZFU ou dans les DOM) peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

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