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Commentaires de l'administration fiscale à propos du régime fiscal des groupes de sociétés

Le 23/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi de Finances rectificative pour 2006 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI, concernant les sociétés et organismes du secteur des assurances. La loi a notamment défini un périmètre spécifique du groupe, fondé sur les liens de combinaison comptable propres aux entreprises d'assurance et déterminé dans la législation qui leur est applicable, ainsi que sur les liens capitalistiques avec les filiales dotées de capital. Il précise également les modalités de constitution de cette forme de groupe spécifique au secteur des assurances.
Une instruction fiscale du 22 décembre (BOI n°4 H-8-08) commente cette réforme et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions relatives à la personnes morale tête de groupe, au périmètre du groupe et aux modalités d'application (option pour le régime, détermination du résultats d'ensemble, conséquences de la sortie d'une société de groupe). L'instruction aborde aussi le cas des restructurations de groupes et les obligations déclaratives.
Notons que ces commentaires, comme d'ailleurs les aménagements apportés par la loi de Finances rectificative, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

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