Actualité juridique

Publication du décret relatif à la mise en oeuvre de l'exception aux droits de la PI en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Le 26/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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En application de l'article 1er de la loi (n°2006-961) du 1er août 2006, codifié à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, à compter du 1er janvier 2009, lorsque l'oeuvre aura été divulguée, l'auteur ne pourra pas interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques) des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que :
- le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés,
- que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale,
- et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie.
Cette dérogation concerne notamment les personnes morales et des établissements ouverts au public accueillant des personnes handicapées. Un décret (n°2008-1391) du 19 décembre 2008 vient de préciser les conditions permettant la mise en oeuvre de cette exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données, en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

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