Actualité juridique

Les sommes ou rentes allouées par un assureur à titre de réparation de dommages corporels sont exonérées d'ISF

Le 26/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Aux termes de l'article 885 K du Code général des impôts, seules les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie, sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires au regard de la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le bénéfice de cette exonération a été étendu par l'article 42 de la loi de Finances rectificative pour 2007, aux sommes perçues par des tiers du fait de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à la condition qu'il s'agisse effectivement d'une réparation à caractère indemnitaire (actualité du 10/10/08).
Toutefois, les sommes versées à des tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie de l'assuré, tels que visées par l'article L131-1 du Code des assurances, revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi. Aussi, par une application stricte de cette article, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 6 novembre 2007 (pourvoi n°06-16370), que les sommes versées aux ayants droit de l'assuré en vertu d'un tel contrat étaient assujetties à l'ISF.
Dans une instruction du 24 décembre 2008 (BOI n°7 S-10-08), l'administration fiscale a décidé que l'article 885 K pouvait s'appliquer aux prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie de l'assuré, nonobstant leur caractère forfaitaire, lorsque les sommes sont versées à la victime de l'accident corporel elle-même. En conséquence, elle considère de ces sommes sont susceptibles d'être exonérées de l'ISF.

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