Actualité : article de veille

Précisions à propos de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise

Le 26/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 67 de la loi de modernisation de l'économie a institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011 pour financer une reprise d'entreprise (article 199 terdecies-0 B du CGI). Le décret (n°2008-1403) du 19 décembre 2008, pris pour application de cette réforme, fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.

Etablissement d'un état individuel de situation :
Le nouvel article 46 AI sexies du CGI exige au préalable, pour que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt, la présentation de l'état individuel de situation que la société dont il a acquis les titres lui aura délivrer. Ce document mentionne :
- l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 B du CGI),
- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise,
- l'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des personnes qui participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable,
- le nombre de titres acquis par la (ces) personne(s) et la date de leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à cette (ces) personne(s) lesdits titres,
- la fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et la date de début d'exercice de la fonction.
Cet état doit en outre préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d, e et f1 du I de l'article 199 terdecies-0 B du CGI.

Justificatif auprès des services fiscaux :
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'acquisition des titres de la société reprise, en sus de l'état individuel que cette société lui a remis, un document sur lequel il mentionne les éléments suivants :
- le prix d'acquisition des titres de la société reprise,
- le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur,
- le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet emprunt.
Au besoin, l'administration fiscale peut également demander au contribuable qu'il lui produise tout document de nature à justifier, d'une part, du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, et d'autre part, de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette réduction d'impôt sur le revenu.

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