Actualité juridique

Entrée en vigueur du Traité de Singapour sur le droit des marques le 16 mars 2009

Le 29/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le Traité de Singapour sur le droit des marques (Traité de Singapour) établissant des normes applicables aux procédures d'enregistrement des marques, a reçu sa dixième ratification par l'Australie à la mi-décembre, permettant ainsi son entrée en vigueur le 16 mars 2009. Toutefois la France, bien qu'ayant signé ce Traité en mars 2006, ne fait pas encore partie des Etats l'ayant ratifié.
Rappelons que ce Traité normalise les aspects de l'enregistrement des marques et de la concession de licence touchant à la procédure et permet aux propriétaires de marques ainsi qu'aux administrations nationales des marques de tirer partie des gains d'efficacité liés à l'utilisation de techniques de communication modernes pour intégrer et gérer des droits sur les marques en constante évolution. Grâce à cette réforme, tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marques seront sur un un pied d'égalité, puisqu'il reconnaît les progrès accomplis dans le secteur d'activité des produits de marques et concrétise une nouvelle approche en matière de garantie de l'investissement dans la différenciation des produits.
L'OHMI qui se félicite dans un communiqué de l'entrée en vigueur du Traité rappelle que "la création de marques nécessite une grande créativité et des investissements importants", et qu'il était vital pour l'industrie, notamment en cette période de crise économique "de pouvoir garantir cet investissement".
Notons également que le Traité de Singapour fixe en ce qui concerne l'administration des offices des marques des règles applicables à tous les types de marques, en tenant compte des avantages et du potentiel offerts par les moyens de communication électronique, tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés. Il crée aussi, sous la forme d'une assemblée des Parties contractantes, un cadre réglementaire dynamique doté d'un mécanisme intégré de révision qui permettra de garantir que le cadre juridique international demeure adapté aux préoccupations concrètes des propriétaires de marques qui évoluent avec le temps et aux besoins des pays en développement.

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