Actualité juridique

Conditions de mise en oeuvre et effets de la procédure de flagrance fiscale

Le 05/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 15 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a institué depuis le 1er janvier 2008, la procédure de flagrance fiscale qui permet de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle. L'objectif de cette procédure est, lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement (actualité du 26/03/08).
L'administration peut ainsi, à l'occasion de certaines procédures de recherche ou de contrôle, constater en cas de fraudes spécifiques une situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune des obligations déclaratives obligatoire n'est échue. Le constat de flagrance fiscale emporte alors conséquences au regard des régimes d'imposition et des procédures de contrôle et de reprise. Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, l'administration peut recourir à des saisies conservatoires. La constatation d'une flagrance fiscale entraîne enfin l'application d'une amende.
Afin de respecter les droits de la défense, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable, dans les conditions de droit commun ou selon des dispositifs nouvellement créés. Le contribuable peut notamment bénéficier de deux recours cumulatifs en référé, l'un contre la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale et l'autre contre la mise en oeuvre des saisies conservatoires.
Une instruction fiscale du 26 décembre 2008 (BOI n°13 L-12-08) vient d'apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre et les effets de la procédure de flagrance fiscale, mais aussi sur les garanties offertes par cette nouvelle procédure et les voies de recours.

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