Actualité juridique

Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition

Le 07/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La protection juridique des incapables a été largement réformée par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007, afin de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, mais aussi pour limiter les abus et pour s'adapter aux évolutions de la société, avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer (voir notre dossier). La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Le décret (n°2008-1484) du 22 décembre 2008, dont l'entrée en vigueur intervient le 1er janvier 2009, vient de fixer la liste des actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, qui sont regardés comme des actes d'administration ou de disposition.
Il précise également que constituent :
- des actes d'administration, les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
- des actes de disposition, les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Pour l'exercice de leur mandat, le curateur ou le tuteur peut s'adjoindre le concours de tiers pour :
- les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ;
- les actes d'administration, sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée.
Rappelons que le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul, sachant que les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas, à compter du 1er janvier 2009, 50.000 euros.

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