Actualité juridique

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Le 07/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Depuis le 1er janvier 2009, lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales (article 375-9-1 du Code civil). Cette mesure, prévue par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (voir notre dossier), dispose de son décret d'application (n°2008-1486) du 30 décembre 2008.
Le texte prévoit que ce délégué est compétent pour prendre toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. En outre, il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
Aux termes des articles 1200-2 et suivants du Code de procédure civil, c'est le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, qui est compétent pour ordonner une telle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Le juge des enfants peut être saisi par : l'un des représentants légaux du mineur ; l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; le procureur de la République ; le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales. Le juge des enfants peut même se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le président du conseil général peut également signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.
Notons par ailleurs, qu'en cas d'assistance éducative, l'institution ou le service chargé de l'exercice de cette mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence, un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement. Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à 2 ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé (article 1199-1 CPC).

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