Actualité juridique

Incidences de l'évolution du régime fiscal des stock-options

Le 09/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le Code général des impôts prévoit un dispositif fiscal particulier, dit des options sur titres (stock-options), dont l'objet est d'associer les salariés et certains dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise. Il est codifié sous les articles 80 bis, 163 bis C et 200 A au CGI, mais aussi sous les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II du CGI.
Récemment, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, a apporté plusieurs modifications au régime des options sur titres. Ensuite, l'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a aménagé le fait générateur de l'imposition des gains de levée d'options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007. Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l'article 74 de la loi de Finances pour 2008 a porté de 16 à 18% le taux d'imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d'options.
Au terme de ces évolutions, le régime des options sur titres, notamment fiscal, diffère en fonction de leur date d'attribution ou de leur levée.
Une instruction fiscale du 5 janvier 2009 (BOI n°5 F-1-09) propose de commenter l'ensemble de ces réformes et plus particulièrement de décrire le régime juridique des options sur titres et le régime fiscal des gains de levée d'options.

© 2009 Net-iris

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