Actualité : article de veille

Série de questions-réponses à propos du nouveau statut des stagiaires en entreprise

Le 12/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage (voir notre dossier). Elle a été complétée par un décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise (actualité du 01/02/08).
Une circulaire Acoss (n°2008-091) du 29 décembre 2008 vient de préciser les modalités d'application de cette réforme et contient une série de questions-réponses à propos de la mise en oeuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires.

Quels sont les stagiaires visés par la réforme :
Les stagiaires concernés par l'obligation de gratification des stages de plus de 3 mois et de moins de 6 mois, sont :
- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
- les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus
- les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Stages supérieurs à 3 mois consécutifs :
Tous les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs (avenants compris), signés depuis le 2 février 2008, doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention de stage, par rapport à une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire. Elle est en principe mensuelle.
Ces dispositions sont applicables aux stages effectués dans les entreprises, associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial (les établissements publics administratifs ne sont pas concernés).
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 398,13 euros par mois en 2008 pour une durée de 151h67 par mois). Dans cette limite le stage bénéficie d'une franchise de cotisations. Les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire, ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal.
Dès lors, pour les stages dont la gratification est inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte dans l'appréciation du montant minimal de la gratification à verser aux stagiaires pour les stages dont la gratification est inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, lorsque le montant de la gratification éventuelle est inférieur au seuil de la franchise (c'est-à-dire compris entre 0 et 398,13 euros par mois en 2008 pour une durée mensuelle de 151,67 h), les sommes normalement assujetties au titre des avantages en nature pourront être exonérées au titre de la franchise dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise.
S'agissant des stages dont la gratification est supérieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, le montant de la gratification est au moins égal au seuil de la franchise. En conséquence, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés aux stagiaires, qui viendraient en complément du montant de la gratification, ne seront pas exonérées au titre de la franchise. Toutefois, ces sommes pourront faire l'objet, le cas échéant, d'une exonération au titre de la réglementation relative aux avantages en nature et aux frais professionnels applicable aux salariés.
A noter qu'à défaut de convention tripartite (stagiaire, entreprise, établissement d'enseignement) les cotisations sont dues en totalité quelque soit le montant du salaire du stagiaire, et en cas de preuve de lien de subordination, une requalification du contrat de stage en CDI est possible.

Les frais de cantine et titres restaurant :
La fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage doit en principe être intégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié.
Dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal au montant de la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire implique une participation salariale au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature (soit 2,125 euros arrondis à 2,13 euros en 2008), alors aucune cotisation ne sera due, l'avantage en nature étant dans ce cas négligé.
Concernant l'attribution des titres restaurant, elle n'est en principe admise que pour les salariés de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires. Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de fait de l'assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire. Lorsque la participation patronale excède les limites fixées par l'ordonnance précitée, elle est prise en compte dans les sommes à exonérer au titre de la franchise si elle est comprise dans les limites de cette franchise (soit les premiers 398,13 euros versés pour un stage d'une durée mensuelle de 151,67h). Elle est réintégrée dans l'assiette de cotisations si le seuil de la franchise est déjà atteint par ailleurs.

© 2009 Net-iris

Commentaires et réactions :