Actualité juridique

Durée du travail effectif dans les entreprises de transport sanitaire

Le 12/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le décret (n°2009-32) du 9 janvier 2009 modifie la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits.
L'amplitude de la journée de travail est toujours constituée par l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte pour 75% de leur durée pendant les services de permanence. Toutefois, l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 21 novembre 2008, prévoit l'application d'un pourcentage de rémunération différent.
Ainsi, en dehors des services de permanence, ce taux est fixé à :
- 80% à la date d'extension de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 ;
- 83 % un an après la date d'extension de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 ;
- 86% deux ans après la date d'extension de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 ;
- 90% trois ans après la date d'extension de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008.
Pour limiter les abus en cas d'activité intense, le texte prévoit désormais que le recours au régime d'équivalence ne peut en aucun cas, avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.

© 2009 Net-iris

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