Actualité juridique

Mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro d'urgence unique européen

Le 14/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le numéro d'appel d'urgence unique européen - le 112 - peut désormais être appelé depuis n'importe quel téléphone fixe ou mobile (y compris un téléphone public) et en tout lieu d'un Etat membre de l'Union européenne. De plus, en appelant ce numéro en cas d'urgence (accident de la circulation, malaise, etc.), les services d'urgence contactés peuvent localiser l'émetteur de l'appel, y compris s'il s'agit d'un téléphone mobile, grâce à un partenariat passé avec les opérateurs de télécommunications. Ces derniers doivent en effet fournir aux services d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, grâce à un système de géolocalisation du téléphone par les antennes relais (actualité du 16/12/08).
Un décret (n°2009-41) du 12 janvier 2009 fait obligation opérateurs de téléphonie mobile en France, d'acheminer vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel.
Toutefois, il est prévu que lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées ci-dessus, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.

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