Actualité : article de veille

Obligation d'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Le 16/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La loi de modernisation de l'économie contient plusieurs dispositions visant à favoriser et à encourager le développement de l'internet et de l'accès très haut débit dans les immeubles. Pour y parvenir, les articles 109 et suivants imposent le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, et facilite l'accès des opérateurs aux immeubles existants, à condition qu'ils assument les frais d'installation et coordonnent leurs travaux dans le respect des copropriétaires et d'une concurrence saine et durable (en particulier, le premier opérateur câblant un immeuble devra donner accès aux suivants dans des conditions encadrées par l'ARCEP).
Plusieurs décrets, qui ont fait l'objet d'une consultation publique (actualité du 03/10/08), viennent d'être publiés au journal officiel.

Les logements neufs doivent être équipés des gaines de raccordement à la fibre optique :
Le décret (n°2009-52) du 15 janvier 2009 impose que les immeubles groupant plusieurs logements soient désormais pourvus des lignes téléphoniques, de raccordement à la télévision et de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.
S'agissant de l'accès à l'internet haut débit, ces lignes doivent relier chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.

Les locaux neufs à usage professionnel :
Selon l'article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation, les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.
Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Un arrêté devrait prochainement préciser les modalités d'application de ces règles et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

La convention entre opérateur et propriétaire :
La LME impose notamment aux assemblées générales de copropriétaires, lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, d'étudier toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public (actualité du 10/09/08).
Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux, doivent faire l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. Le décret (n°2009-54) du 15 janvier 2009, codifié aux articles R9-2 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, porte sur cette convention.

Les rapports entre le locataire et le propriétaire :
Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le décret (n°2009-53) du 15 janvier 2009, impose au locataire ou occupant de bonne foi, d'en informer le propriétaire au moyen d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans sa demande de raccordement, le locataire doit préciser éventuellement, les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et fournir une description détaillée des travaux à entreprendre, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Si l'immeuble appartient à une société, l'information est faite à son représentant légal. Si l'immeuble est indivis, l'information est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
- Le propriétaire peut s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, dès lors que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception de cette information.
- Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques - au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande - doit notifier au demandeur son intention de s'opposer dans les 3 mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 6 mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les 6 mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification. Il en informe alors le propriétaire.
- En dehors de ces cas, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de 6 mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification.
C'est le Tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble qui connaît des contestations relatives à l'application de ces dispositions.

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