Actualité juridique

Ratification de la réforme de la filiation

Le 19/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi (n°2009-61) du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 - portant réforme de la filiation, posant le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime (actualité du 16/01/08) - vient d'être publiée au journal officiel.
La loi de janvier 2009 transcrit dans le Code civil les conséquences de cette réforme qui : tire les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle, précise les conditions de constatation de la possession d'état, harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, sécurise le lien de filiation, préserve l'enfant des conflits de filiation, simplifie et harmonise le régime des actions en contestation.
Notons que le I de la loi abroge du 5° du II de l'article 20 de l'ordonnance de façon à autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance.
Elle permet également au mari dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. L'article 315 du Code civil est modifié en conséquence.
En outre, elle précise le point de départ des délais pendant lesquels la possession d'état d'un enfant peut être constatée ou contestée (articles 317, 330 et 333 du code civil).
Notons également qu'elle supprime la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X, sans remettre en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité (article 325 du Code civil).
L'article 335, aligne le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, en fixant ce délai à 10 ans.
La loi fixe aussi une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption en prévoyant à l'article 336-1 du Code civil, que lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant, puis en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité.
Notons enfin, que la réforme aligne le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à 2 ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de 20 ans, en modifiant l'article 342 du Code civil.

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