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Barème 2009 de la taxe sur les salaires

Le 19/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
A titre indicatif, pour la DADS à effectuer avant le 31 janvier 2009, le barème applicable est celui de 2008 (actualité du 31/12/07).
Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 s'établit, selon l'instruction du 16 janvier 2009 (BOI n°5 L-1-09), comme suit.

Barème 2009 :

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle

Taux

n'excédant pas 7.461 euros

4,25%

supérieure à 7.461 euros et n'excédant pas 14.901 euros

8,50%

supérieure à 14.901 euros

13,60%

En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.
En conséquence, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2009 s'établit à 5.890 euros (au lieu de 5.724 euros pour les rémunérations versées en 2008).

Modalités de paiement :
Si le montant de la taxe due pour l'année précédente est :
- inférieur à 1.000 euros, il faut payer et déclarer qu'une fois par an (déclaration annuelle n°2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations
- compris entre 1.000 et 4.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502)
- supérieur à 4.000 euros, obligation de dépôt des relevés de versements provisionnels (n°2501) à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé. La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle (n°2502).
Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l'année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d'un délai jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

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