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Vers la création du statut d'éditeur de la presse en ligne et la réforme du régime des droits d'auteur des journalistes

Le 26/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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A l'issue des Etats généraux de la presse, qui ont réuni plus de 150 représentants de la profession (éditeurs, journalistes, ouvriers du Livre...), les participants ont remis à la ministre de la Culture, Christine Albanel et au président de la République, Nicolas Sarkozy, un Livre Vert qui établit un diagnostic partagé de la situation de la presse écrite française, analyse ses points de blocage et propose des solutions pour permettre aux entreprises de ce secteur de s'adapter au nouveau visage de la presse en ligne.
Après avoir salué le travail réalisé, le chef de l'Etat a annoncé approuver bon nombre des propositions du Livre Vert. Dans un discours il a dévoilé les mesures que le Gouvernement mettra prochainement en oeuvre.
Tout d'abord, le président de la République a annoncé la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique, dès lors qu'elles emploient de manière régulière des journalistes professionnels. Ces éditeurs de presse en ligne bénéficieront du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.
Pour augmenter les fonds propres de ces entreprises, il est prévu d'accorder une réduction d'impôt sur le revenu, à hauteur de 66%, aux particuliers qui effectuent un don à une entreprise de presse, mais aussi d'étendre la loi Sapin de janvier 1993, relative aux procédures d'achat d'espaces publicitaires, "à tout le hors-média et à toute la publicité qui transite sur internet, afin de mettre la presse en situation égale dans l'accès au marché publicitaire" (voir à ce propos la proposition du livre vert).
Parallèlement, Nicolas Sarkozy s'est engagé à augmenter l'aide de l'Etat au développement des journaux sur internet, à adapter le régime des droits d'auteur des journalistes, et à remplacer le droit lié à la publication dans un support, par un droit lié à un temps d'exploitation (24 heures).
Ensuite, il s'est dit favorable au report d'un an de l'augmentation des tarifs postaux, à une nette augmentation des dépenses de communication de l'Etat, au soutien de l'Etat aux marchands de journaux et au soutien au portage à domicile. En outre, il souhaite que tout jeune puisse dans l'année de ses 18 ans, se voir offrir un an d'abonnement au quotidien de son choix (le journal sera payé par l'éditeur, le transport par l'Etat).
En outre, les marchands de journaux bénéficieront, dès le mois prochain, "d'une mesure de soutien correspondant à une exonération de 30% de leurs cotisations sociales personnelles, soit en moyenne 4.000 euros par exploitant" par an, ce qui permettra à ces personnes d'augmenter leurs revenus.
Enfin, pendant 6 mois et à titre expérimental, mais sans toucher à la loi Bichet (de 1947) il est proposé de tester " des formes alternatives de distribution, par exemple la distribution des quotidiens nationaux par le réseau de la presse régionale ou la distribution par les éditeurs eux-mêmes de leurs titres dans des enseignes spécialisées".

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