Actualité : article de veille

Le ministère de la Justice met en ligne un portail d'information consacré à la protection des majeurs

Le 26/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Afin de renforcer la protection des majeurs vulnérables (pour cause de démence, maladie, accident, etc.) la loi a institué un régime juridique particulier, récemment modifié par la loi du 5 mars 2007, destiné à assurer leur protection mais aussi celle de leur patrimoine (voir notre dossier). Cette protection peut, depuis le 1er janvier 2009, prendre des formes différentes selon qu'il s'agit d'une mesure de prévention ou d'accompagnement, en fonction de l'importance de la vulnérabilité du majeur et du degré de protection dont il a besoin. Il peut s'agir de la simple procuration pour gérer les actes courants (banque, poste, allocations, etc.), au mandat de protection futurs (désigner un tiers de confiance au cas où l'état de santé se dégrade), jusqu'au placement sous la protection de la justice (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Les personnes en charge de la protection du majeur peuvent être un membre de la famille, une personne de confiance ou un professionnel. Lorsque le juge intervient, il doit désormais surveiller les agissements de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, en demandant à recevoir tous les ans, le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Un portail du ministère de la justice, dédié à l'information sur la protection des majeurs, vient d'être mis en ligne. Il sera enrichi de divers documents au fil des mois.

Rappel sur les différents dispositifs en vigueur au 1er janvier 2009 :
- l'établissement d'une procuration :
Il s'agit d'un acte écrit sous seing privé par lequel la personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place auprès de sa banque, sa caisse de retraite, la poste ou les organismes fiscaux et sociaux. Elle permet à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.
- le mandat de protection future :
Ce dispositif conventionnel permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. ce document peut être rédigé sous seing privé ou devant notaire (actualité du 03/12/07).
- la mesure de sauvegarde de Justice :
Il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée de 2 ans maximum, par lequel le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits, sans toutefois pouvoir disposer librement de ses biens et de son patrimoine. Un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés (ex : vente d'un immeuble).
- la curatelle :
Le majeur sous curatelle se trouve assisté par une personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) pour tous les actes importants de la gestion de son patrimoine.
- la tutelle :
Le majeur sous tutelle est représenté par la personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci. Il peut même l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne (ex : mariage).

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