Actualité juridique

Maintien des indemnités journalières en cas de formation destinée à prévenir la désinsertion professionnelle

Le 27/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 100 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise désormais la victime d'un accident du travail, qui se trouve en arrêt de travail, à effectuer une formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières. Le but de cette nouvelle mesure est d'éviter la désinsertion professionnelle à la suite d'un accident du travail conduisant à un arrêt de travail de longue durée.
L'article L433-1 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que les indemnités journalières peuvent être maintenues, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, à une action de formation professionnelle continue ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante.
Il peut s'agir d'actions de préparation à la vie professionnelle, de développement des compétences, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion, et de perfectionnement des connaissances. Sont aussi visées les formations à l'économie de l'entreprise, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement et le conseil à la création d'entreprise et la lutte contre l'illettrisme. Lorsque le salarié accède à une telle formation, la caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité. Durant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu.
La loi prévoit également le maintien des indemnités journalières de sécurité sociale, pendant le mois séparant la déclaration d'inaptitude d'un salarié, de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur. Le versement de l'indemnité cesse, dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
Toutefois, la réforme ne prévoit pas d'indemniser les salariés pendant la période de 15 jours minimum devant s'écouler entre les deux visites médicales auxquelles il est habituellement procédé, avant qu'un salarié soit déclaré inapte à occuper son poste de travail.
un décret devrait prochainement préciser les conditions d'application de ce maintien des droits à prestations.

© 2009 Net-iris

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