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Le Conseil des ministres adopte une ordonnance prise pour application de la LME en matière de fiducie

Le 28/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La loi (n°2007-211) du 19 février 2007 a défini la fiducie, aux articles 2011 et suivants du Code civil, comme étant l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (voir notre dossier).
S'agissant de l'interdiction qui était faite jusque là aux personnes physiques ou aux personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, de constituer une fiducie, elle a été purement et simplement abrogée par l'article 18 de la loi de modernisation de l'économie. La réforme permet donc à des entrepreneurs personnes physiques d'utiliser la fiducie pour affecter certains de leurs biens à leur exercice professionnel.
A l'occasion du dernier Conseil des ministres du mois de janvier, la Garde des Sceaux a présenté une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008, permettant d'assurer la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.
En outre, elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel, puisqu'ils pourront à compter du 1er février 2009 avoir la qualité de fiduciaire.
Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique.

© 2009 Net-iris

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