Actualité : article de veille

Le point sur le champ, le taux et les règles de paiement du forfait social

Le 29/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

L'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, destinée à renflouer la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Une circulaire (n°DSS/5B/2008/387) du 30 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du forfait social a apporté des informations pratiques sur ce dispositif, aujourd'hui confirmées par l'Urssaf chargée de son recouvrement.

Les revenus concernés par le forfait social :
Il s'agit de toutes les rémunérations ou gains répondant au double critère d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG. Concrètement, sont visés :
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ;
- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe versée aux sportifs (article L222-2 du Code du sport) ;
- la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.500 euros pouvant être versée par les employeurs en 2009 (actualité du 13/01/09).

Les revenus expressément exclus :
En revanche, le forfait social ne s'appliquera pas :
- aux contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
- aux attributions de stock options et d'actions gratuites, que la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a déjà assujetties à une contribution de 10% ;
- aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou la cessation forcée d'un mandat social ;
- aux contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (ces employeurs resteront assujettis à la CSG), mais aussi les chèques restaurant, et les chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.

Son taux :
Le taux de contribution spécifique, dite forfait social, est fixé à 2%.

Son mode de recouvrement :
Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés. Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise sous le code de type personnel 479, aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

© 2009 Net-iris

   

Commentaires et réactions :