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Le dispositif d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires prévu par la loi TEPA remplit ses objectifs

Le 30/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place depuis le 1er octobre 2007, un dispositif incitatif pour l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires demandées par l'employeur, bénéficient d'une exonération fiscale et sociale, lorsqu'elles sont réalisées au-delà de la durée légale de travail (voir notre dossier).
Après un an de mise en oeuvre, l'ambition du Gouvernement d'augmenter les revenus des salariés les plus modestes - avec la fameuse idée "travailler plus, pour gagner plus" semble sur la bonne voie.
En effet, selon le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de cette mesure - tiré des statistiques de l'Acoss portant sur les déclarations des heures supplémentaires effectuées par les employeurs sur quatre trimestres - le volume des heures supplémentaires accompli dans le secteur privé, y compris le secteur agricole, au cours de cette période se situerait aux alentours de 750 millions et concernerait environ 5,5 millions de salariés.
Le revenu fiscal annuel médian de l'ensemble des foyers fiscaux (1 ou deux travailleurs) qui déclarent des heures supplémentaires s'élève à un peu plus de 18.000 euros, ce qui concerne donc la tranche de la population ayant de faibles revenus (de l'ordre de 1.500 euros par mois, par foyer).
En moyenne, la rémunération des heures supplémentaires, nette de cotisations sociales, pour les foyers fiscaux qui ont déclaré des heures supplémentaires représente un peu plus de 150 euros par mois (pour environ 39 à 40 heures de travail par semaine), soit un gain en termes de salaire net de plus de 3%, ce qui est considérable.
Il ressort de l'étude que les entreprises qui ont majoritairement eu recours aux heures supplémentaires sont des PME. Toutefois, on relève que le recours aux exonérations de la loi TEPA augmente avec la taille de l'entreprise : de l'ordre de 35% pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 70% pour les plus de 10 salariés, et jusqu'à 80% pour les plus de 2.000 salariés. Les entreprises de très petite taille (TPE) ont très peu recours au dispositif : 15% pour les entreprises d'un salarié, 31% pour celles de 2 salariés, 42% pour celles de 3 salariés.
Selon les auteurs du rapport, le dispositif prévu par la loi TEPA répond d'une part à la demande des employeurs et des salariés, et d'autre part, à l'effet escompté sur le pouvoir d'achat des ménages. En effet, pour les salariés, l'augmentation de salaire issue des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu.
Ajoutons que la réforme des heures supplémentaires devrait atteindre son plein effet sur l'économie en 2010, car, selon les auteurs du rapport, son caractère expansionniste repose sur les effets directs et indirects associés à la hausse du pouvoir d'achat des ménages.

© 2009 Net-iris

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