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Publication de l'ordonnance prise pour application de la LME en matière de fiducie

Le 03/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (voir notre dossier).
S'agissant de l'interdiction qui était faite jusque là aux personnes physiques ou aux personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, de constituer une fiducie, elle a été purement et simplement abrogée par l'article 18 de la loi de modernisation de l'économie. La réforme permet donc à des entrepreneurs personnes physiques d'utiliser la fiducie pour affecter certains de leurs biens à leur exercice professionnel.
L'ordonnance (n°2009-112) du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie permet d'assurer la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis. La réforme exige aussi que des mentions obligatoires supplémentaires soient insérees dans le contrat de fiducie, afin de garantir une parfaite connaissance par le constituant personne physique de la portée de son engagement et, d'autre part, de s'assurer que si le constituant n'exécute pas son obligation, le bénéficiaire de la fiducie ne pourra conserver un bien dont la valeur est supérieure à la créance garantie sans indemniser le constituant.
En outre, l'ordonnance adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel, puisqu'ils pourront à compter du 1er février 2009 avoir la qualité de fiduciaire.
Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique, souligne le rapport attaché à l'ordonnance.

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