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Télé-déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses et transmission du bilan annuel des ventes de produits phyto avant le 31 mars 2009

Le 03/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Pour aider les distributeurs agréés de produits phytosanitaires à satisfaire de manière simplifiée à leurs obligations, le Ministère de l'Ecologie a créé en partenariat avec les Agences et Offices de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un nouveau site internet pratique : Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes.
Il permet de remplir en ligne le formulaire type de transmission du bilan annuel des ventes de produits phytosanitaires, qui précise en particulier, pour chacun des établissements (immatriculés au RCS et affectés d'un SIRET) et pour chaque numéro AMM correspondant à un (des) produit(s) distribué(s), la quantité vendue au cours de l'année civile écoulée (en litre ou en kg selon la formulation du produit considéré).
Une fois renseigné, ce document peut être transmis par voie électronique à l'Agence ou aux Agences de l'eau intéressée(s), dans le cadre de la déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses, ou, à défaut, pour répondre aux obligations de traçabilité des ventes.
Cette déclaration, rendue obligatoire par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), doit être pour la première fois effectuée avant le 31 mars 2009, au titre de l'activité de 2008. Elle devra être accompagnée du bilan annuel des ventes, pour lequel trois modèles de formulaires sont proposés.
Rappelons que la redevance pour pollutions diffuses et la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires participent aux objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement de réduire de moitié l'usage des pesticides, si possible d'ici 10 ans et d'atteindre le bon état des eaux en 2015.

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