Actualité juridique

L'Etat va pouvoir accorder des prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts

Le 06/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La Commission européenne vient de donner son feu vert à la France pour que les pouvoirs publics, en particulier les collectivités territoriales, puissent accorder des prêts bonifiés à taux réduits aux entreprises investissant dans la fabrication de produits verts (écologiques), prévu dans le cadre du Plan de relance de l'Economie.
Selon Bruxelles "cette aide s'inscrit dans la série de mesures adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Cette aide vise en particulier à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit, tout en facilitant leur investissement dans des produits apportant un bénéfice environnemental", peut-on lire dans un communiqué.
Toutefois, ces prêts ne pourront être accordés que jusqu'au 31 décembre 2010 car ils ne visent qu'à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre, qui devrait se terminer d'ici deux ans.
Les investissements éligibles sont ceux portant sur "des produits anticipant de futures normes communautaires en matière d'environnement ou allant au-delà de telles normes".
S'agissant de la réduction de taux d'intérêt, elle ne peut excéder 50% pour les petites et moyennes entreprises et 25% pour les grandes entreprises par rapport au taux de référence, et elle doit prendre en compte le profil de risque de l'entreprise au moment de l'octroi du prêt. En effet, le régime d'aides ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 ou qui n'étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis en raison de la crise économique.
A ce jour, la France est le premier pays à faire usage des dispositions relatives aux aides à la production de produits verts au sein de l'encadrement temporaire.
Il s'agit de la seconde autorisation accordée par Bruxelles permettant à l'Etat français d'aider les entreprises en difficultés, sans que cela ne soit considéré comme une infraction aux règles du Traité CE concernant les aides d'Etat (actualité du 19/01/09).

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