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Le dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans

Le 10/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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A compter de 2010, lorsque moins de quatre trimestres d'assurance auront été validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré pourra demander au RSI la validation d'un trimestre par période de 90 jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile. Cette disposition, prévue par l'article 86 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte néanmoins des conditions.
En effet, le bénéfice de cette validation est subordonné à des conditions cumulatives, mentionnées à l'article L634-2-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir que :
- l'assuré justifie d'une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette durée (sans doute 15 années d'ancienneté) sera fixée par décret, de même que le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009. L'objectif du législateur est ici de permettre le rachat d'un trimestre par période d'affiliation de 5 ans, à partir de 2009.
- l'assuré justifie du versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne devrait pas être inférieure à 280 euros par trimestre.
- pour les assurés ayant validé moins de 4 trimestres d'assurance sur une année civile, compte tenu de leurs cotisations personnelles et celles de leur conjoint ou partenaire pacsé collaborateur, la faculté de rachat n'est ouverte que si leur revenu professionnel de l'année est inférieur au minimum exigé pour valider 4 trimestres.
Notons que l'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de 90 jours accomplies durant cette année.
Plusieurs exclusions sont prévues, notamment s'il s'agit de gérant ayant perçu un certain montant de rémunération.
La loi garantit au commerçant ou à l'industriel qui respecte les conditions (à savoir la durée de l'affiliation, le versement d'une cotisation de rachat, le plafonnement du nombre de trimestres rachetables, l'état de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations), de pouvoir exiger la validation des trimestres demandés.
Au final, ce dispositif tend à améliorer les droits à retraite des artisans et commerçants, car les cotisations versées par ces assurés ne suffisent pas toujours à valider une année complète, alors même qu'ils ont exercé leur activité toute l'année.
Ce dispositif de rachat ne pourra cependant pas servir à augmenter la durée d'assurance à remplir pour bénéficier d'un départ avant 60 ans, ni même pour bénéficier de la retraite anticipée, et encore moins pour être éligible à un dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

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