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Une condamnation assortie de sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive

Le 13/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Tribunal de grande instance de Morlaix, de la question suivante : une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, rendue moins de 5 années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?”.
Dans un avis du 26 janvier 2009 (n°80013P) la Cour de cassation estime qu'il se déduit des derniers alinéas des articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, issus de l'article 43 de la loi (n°2007-297) du 5 mars 2007, entré en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive.
Elle rappelle que selon l'article 133-16 du Code pénal, “la réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des dispositions sur la récidive légale. Ces dispositions rendent inopérante la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du “non-avenu” à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l'absence de disposition légale contraire, qu'une condamnation avec sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, réputée non avenue, ne pouvait constituer le premier terme de la récidive".
Il résulte désormais de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 133-13, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du “non avenu” et de la réhabilitation de droit.

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