Actualité : article de veille

Publication du décret d'application de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés

Le 16/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a apporté au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises qui éprouvent des difficultés et protéger l'emploi (voir notre dossier). Le décret (n°2009-160) du 12 février 2009 pris pour l'application de cette ordonnance, vient d'être publié au journal officiel. Il porte également modification des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
La réforme entre en vigueur dès le 15 février 2009, pour le titre Ier du décret et le 1er mars 2009 pour le titre II, sachant qu'il faudra attendre 2010 avant de constater les effets bénéfiques de cette réforme qui tend à rendre plus accessible et plus attractive la procédure de sauvegarde.
Notons que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont assouplies, que les modalités de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants sont améliorées, que le recours à la procédure de conciliation est favorisé et enfin que le déroulement de la liquidation judiciaire se trouve mieux encadré.

La procédure de sauvegarde entre en action plus tôt :
Cette procédure peut désormais être ouverte sur demande d'un chef d'entreprise dès lors que, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Il n'est plus nécessaire de démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, ce qui donne davantage de chance à l'entreprise de rebondir.
Le texte renforce également les prérogatives du chef d'entreprise au moment de l'ouverture et pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut :
- proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix
- procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine (sous réserve que celui-ci soit validé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).
Enfin, il renforce également le rôle du chef d'entreprise dans l'élaboration du projet de réorganisation de l'entreprise, car il lui revient, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de préparer le projet de plan de sauvegarde et de le proposer aux créanciers.
Enfin, rappelons que l'article 53 de l'ordonnance abroge l'article L626-4 du Code de commerce afin de supprimer la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction des dirigeants ou encore d'ordonner l'incessibilité ou la cession forcée de leurs titres. Désormais, le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté à l'issue de la période d'observation et ne risque plus une perte d'influence en tant qu'actionnaire ou associé.

La réorganisation de l'entreprise se trouve facilitée :
Pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise pendant la période d'observation et la préparation du plan de sauvegarde, la réforme aménage les effets de certaines sûretés et favorise une réorganisation pérenne de l'entreprise après l'arrêté du plan de sauvegarde.
Elle permet désormais au tribunal sur demande du chef d'entreprise, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure devait conduire de manière certaine à la cessation des paiements.
En cas de cessation des paiements, le tribunal n'est plus dans l'obligation de prononcer la liquidation judiciaire, car si le redressement de l'entreprise est possible malgré la cessation des paiements, un redressement judiciaire pourra désormais être ouvert. S'ouvrira alors une phase de négociation avec les créanciers ( à condition de respecter un délai minimum de 3 mois avec la précédente procédure de conciliation). En cas de succès de la conciliation, le texte étend la protection des garants des engagements de l'entreprise, lesquels sont le plus souvent le chef d'entreprise ou ses proches.
Le chef d'entreprise peut plus facilement obtenir du juge des délais ou un report de paiement, en cas de poursuite exercée par un créancier pendant la conciliation, mais aussi dans l'hypothèse d'une simple mise en demeure de payer.

Aménagement des règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers :
Ces règles sont réformées ainsi que celles de l'assemblée des obligataires qui, dans certaines procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sont appelés à se prononcer sur le projet de plan.
Désormais, dans le comité des établissements de crédits, sont intégrés les "établissements assimilés" :
- il s'agit selon l'article 40 du décret, des établissements "mentionnés à l'article L511-1 du Code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit".
- et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine.
Notons que le seuil de participation obligatoire des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est passé de 5% à 3% du total des créances des fournisseurs.
Rappelons que le décret permet également au projet de plan de prévoir, outre des délais de paiement et des remises, des conversions de créances en titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital (article 51 du décret).
S'agissant des conditions d'adoption du projet de plan par les comités de créanciers, elles sont assouplies puisque l'exigence d'une double majorité disparaît au profit d'une simple majorité des 2/3 des créances calculée à partir des votes exprimés, et que les comités de créanciers ont 6 mois après l'ouverture de la procédure pour adopter le projet de plan.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée :
Il est fait application de la procédure simplifiée de liquidation :
- de manière obligatoire : si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés, au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure, est au plus égal à 1, et si le chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 300.000 euros (article 71 du décret - articles L641-2 et suivant du Code de commerce ).
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
- de manière facultative : en l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés ci-dessus (1 salarié et 300.000 euros) sans excéder 5 salariés et 750.000 euros.
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

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